19/09/12 Sursis fédéral pour les forfaits fiscaux

Sur le plan national, une initiative fédérale lancée par La Gauche réclame aussi la mise à mort de ce système. Elle doit être déposée avant le 19 octobre. Selon le coordinateur romand, Frédéric Charpié, 105 000 signatures ont été engrangées, dont 92 000 sont d’ores et déjà enregistrées au secrétariat du comité d’initiative. «Nous espérons en récolter encore 8000 en Suisse alémanique et 7000 en Suisse romande pour en déposer environ 120 000», précise-t-il au Temps. Au parlement fédéral, l’infatigable conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Ober­holzer a déposé une initiative parlementaire allant dans le même sens. La gauche mène ainsi une offensive très large contre les forfaits fiscaux.

Mais ceux-ci continuent d’être soutenus par la droite politique et économique ainsi que par la Conférence des directeurs cantonaux des Finances (CDF), qui privilégie l’harmonisation des pratiques cantonales et le relèvement des seuils donnant droit à ce traitement fiscal particulier. Un concordat intercantonal est en préparation.

Cette harmonisation prend forme. La Confédération et la plupart des cantons sont en train d’aligner leur politique: à l’avenir, et pour autant que les cantons n’en décident pas autrement, la taxation forfaitaire d’après la dépense ne sera possible que si l’assiette fiscale imposable dépasse 400 000 francs, si l’impôt équivaut au septuple du loyer (au lieu du quintuple actuellement) ou de la valeur locative ou au triple du prix de la pension complète (hébergement et alimentation).

C’est la solution qui est proposée, en guise de contre-projet, aux électeurs bernois et bâlois le 23 septembre. Et c’est celle qui a été adoptée mercredi pour l’impôt fédéral direct. Par 121 voix contre 58, le Conseil national l’a préférée à l’abolition pure et simple du système réclamée par Susanne Leutenegger Oberholzer et par le Vert Louis Schelbert. Cela dit, les cantons restent libres d’appliquer d’autres barèmes. Ainsi, Saint-Gall et Lucerne n’entrent en matière qu’à partir d’une assiette imposable de 600 000 francs. Les minima sont plus bas en Suisse romande: 300 000 francs à Genève, 180 000 en Valais.

Le débat politique est nourri et se caractérise par un clivage marqué entre les représentants des régions pratiquant le forfait fiscal et les autres. Il faut rappeler que la taxation d’après la dépense rapporte un peu moins de 700 millions de recettes fiscales par an. Et ce sont avant tout Vaud, Genève, le Tessin et le Valais qui recourent à cet instrument d’attractivité économique. Ils en retirent respectivement 229, 156, 74 et 61 millions de recettes annuelles. Les Grisons et Berne suivent avec 40 et 24 millions.

«Voulons-nous perdre cette substance fiscale? A ceux qui répondent oui, je rappellerai que ces 700 millions manqueraient aussi à la péréquation financière et que des cantons contributeurs comme Genève et Vaud verseraient moins d’argent aux autres», a rappelé, mercredi à la tribune, Peter Spuhler (UDC/TG). Le débat n’est pas uniquement financier. Il est aussi éthique. «L’impôt peut pacifier ou provoquer la révolte d’une population. En l’occurrence, le forfait fiscal viole le principe conditionnel de l’égalité devant l’impôt», argumente de son côté Ada Marra (PS/VD).

«C’est un régime arbitraire incontrôlable qui contrevient au principe constitutionnel de l’égalité des droits», ajoute Susanne Leutenegger Oberholzer. Les adversaires du forfait fiscal évoquent quelques noms connus: Johnny Hallyday, Michael Schumacher, Ingvar Kamprad. «Avec l’imposition forfaitaire, Michael Schumacher ne paie que 10% de ce qu’il devrait payer s’il était soumis à l’imposition ordinaire», s’étouffe Susanne Leutenegger Oberholzer. La discussion controversée autour de ces cas célèbres ainsi que le débat international sur l’équité fiscale justifient néanmoins une adaptation du système. «Nous devons rendre l’instrument du forfait fiscal plus acceptable aux yeux de ceux qui le critiquent», admet Christophe Darbellay (PDC/VS).

Au niveau institutionnel fédéral, les nouvelles règles sont ainsi fixées. A deux exceptions près: par 89 voix contre 81, le Conseil national a suivi le PLR et décidé de conserver le forfait fiscal pour les étrangers retraités qui en bénéficient aujourd’hui et d’accorder un délai d’adaptation de dix ans au lieu de cinq aux non-retraités. Ce point devra être réexaminé par le Conseil des Etats.

Pour le reste, il appartiendra à la population, dans le cadre de l’initiative populaire de La Gauche et lors de scrutins cantonaux, de dire si elle est du même avis ou si elle veut tourner la page du forfait d’impôt, «inventé» dans le canton de Vaud en 1862 pour capter fiscalement les riches Anglais venus passer leur retraite sous le soleil de la Riviera.